CGV

Article 1.           Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Onroak Automotive (« Le « Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, des pièces détachées spécifiques aux véhicules de courses automobiles (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur : les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 2.        Commandes – Tarifs

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute commande de Produit non disponible en stock (« Commande à Terme ») comprend le versement d’un acompte de 30% visé à l’article 3 des présentes CGV. Tout Produit s’entend comme Produit référencé par le Vendeur.

Les renseignements tarifaires figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles..

2.1.       Commande au magasin du Vendeur :

Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, ou communiquée par télécopie, ou courrier électronique au Vendeur . Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi ou de la remise de la facture. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

2.2.       Commande sur circuit.

Toutes commandes sur circuit sont réalisées dans les mêmes conditions de validité que les commandes en magasin. Par exception, les commandes et enlèvements des produits sur circuit seront validés au tarif du Vendeur majorées de 10%.

2.3.       Modifications.

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation expresse du Vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

2.4.       Annulation.

En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, après acceptation du Vendeur, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraison ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La suppression ou la modification par les propres fournisseurs du Vendeur, de produits ayant fait l’objet d’une commande acceptée par le Vendeur, autorise ce dernier à annuler la commande en cours sauf accord de l’Acheteur pour la modifier.

2.5. Refus de commande.

Dans le cas où un Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

 

2.6.       Tarifs.

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ des locaux du Vendeur ou sur circuit, et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.

 

Article 3.           Conditions de paiement

3.1.       Prix.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande pour tout produit non disponible en stock. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après. En cas de non-paiement du solde à la livraison, le Vendeur ne délivrera pas les Produits et pourra appliquer une pénalité de 15% au montant total de la commande. L’acompte restera acquis au Vendeur dans le cas d’annulation de commande et en cas de non-paiement du solde du prix à la livraison.

3.3.       Modalité de paiement des commandes avec enlèvement immédiat :

Toute commande avec enlèvement immédiat, et dont les Produits sont disponibles en stock dans des quantités suffisantes, sera payée comptant entre les mains du Vendeur pour la remise des produits. Toute commande passée sur circuit sera payée dans les mêmes conditions que définies précédemment, avec un tarif majoré de 10%.

3.4.       Modalités de paiement des Commandes à Terme.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Le Vendeur ne procédera pas à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au 3.1. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des éventuelles autres commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

 

3.4.       Facturation.

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

 

3.5.       Moyen de Paiements.

Toute commande devra être honorée par un paiement en carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande.

 

Article 4.           Livraison

4.1. Délai.

Le délai communiqué par le Vendeur lors de la validation de la commande ne constitue pas un délai de rigueur, il n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Ledit délai devra également être augmenté de l’éventuel délai de montage du Produit.

Par principe, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que, du jour où tous les éléments relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés d’un commun accord et que les acomptes prévus ont été versés, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les Produits acquis par l’Acheteur soient livrés dans un délai maximum de 7 jours avant tout évènement sportif, et pour lequel l’Acheteur aura préalablement signalé sa participation au Vendeur, dans un délai suffisant. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2. Mode de Livraison, transport.

La livraison sera effectuée EXW (ex-works), après constatation du paiement complet du prix entre les mains du Vendeur, et par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à l’Acheteur directement ou à un expéditeur ou transporteur choisi par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, et à ses frais. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits à l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

4.3. Réception.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la commande.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices cachés et manquants constatés. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur obtenu notamment par télécopie ou email. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur que dans les cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par le Vendeur. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le Vendeur procèdera au complément à apporter pour combler les manquants et/ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

4.4. Réserves de l’Acheteur.

La réception sans réserves des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réclamation effectuée dans les conditions posées au 4.3. par l’Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même pour un transporteur choisi par ses soins.

 

4.5. Vente à l’international.

Lors de la livraison des produits et de leur prise en charge par le transporteur choisi par l’Acheteur, ce dernier s’engage à ce que soit remise au Vendeur, dans les 3 mois maximum de la date de livraison, une attestation d’exportation lui permettant de justifier la vente à l’export des Produits.

 

L’Acheteur déclare prendre à sa charge toute les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement des taxes y afférentes, à savoir, déclaration des produits aux douanes, délivrances des documents aux services des douanes à l’export et à l’import, le paiement des taxes à l’export et à l’import. En conséquence de ce qui précède, l’Acheteur devra produire, dans les 3 mois de la livraison des Produits, copie de tous les documents venant attestés que toutes les formalités déclaratives et douanières ont bien été remplies par l’Acheteur, et que toutes les taxes ont été acquittées auprès des autorités compétentes, tant en France que dans le pays de destination. Dans le cas où l’Acheteur manquerait à ses obligations déclaratives, ou ne fournirait pas lesdits documents dans les 3 mois maximum à compter du jour de la livraison des Produits, celui-ci serait alors redevable du montant de la TVA, au taux légal en vigueur sur le territoire Français, qui lui sera alors facturée par le Vendeur.

 

Article 5.           Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

 

Article 6.           Responsabilité du Vendeur – Garantie

Tous les Produits référencés par le Vendeur sont des pièces détachées dont l’utilisation est exclusivement prévue pour l’adaptation et/ou le montage de véhicule automobile de course, et exclusivement dans le cadre de la compétition automobile ou du sport automobile en général, par conséquent ils ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, et la jurisprudence.

La garantie ne concerne que les vices cachés. Les Acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et entièrement fabriqués par le Vendeur, à l’exclusion de ceux provenant de ses propres fournisseurs. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, ou non conforme aux usages du sport automobile, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou encore qu’il a été apporté une quelconque modification du Produit.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des Produits jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre. La garantie cesse de plein droit dès lors que l’Acheteur n’a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte.

Le Vendeur attire l’attention des Acheteurs sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de la compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines.

Article 7.           Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Tout acompte versé au Vendeur lui restera acquis.

 

Article 8.           Propriété intellectuelle

Le Vendeur, pour les Produits usinés par ses soins, conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L’Acheteur s’engage, à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, pour quelle que cause que ce soit, de ne pas divulguer totalement ou en partie les informations issues de la documentation technique ou de données informatiques, ou toute information appartenant ou relevant de la compétence du Vendeur.

 

En cas de non-respect des mentions ci-dessus, l’Acheteur s’exposerait à verser au Vendeur, une pénalité qui pourra être fixée à un montant de 10 000 euros et pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

Article 9.           Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10.         Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11.         Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres condition.